Article 44

L’évaluation des fonctionnaires a pour finalité :

— l’avancement dans les échelons ;

— la promotion dans le grade au choix ou sur titre ;

— le mouvement annuel ;

— l’octroi d’avantages liés au rendement et à la performance ;

— l’octroi de distinctions honorifiques et de récompenses.

L’évaluation est prise en compte, également, pour la nomination à un poste supérieur ainsi que pour l’accès à la formation ou pour bénéficier d’autres avantages.