Décret exécutif n° 25-54
· ج.ر عدد 4 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 280
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 279 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.