Décret exécutif n° 25-54 · ج.ر عدد 4 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Garanties et droits Paragraphe 1 Garanties et droits communs

Article 21

Les personnels enseignants se trouvant dans l’incapacité d’exercer leurs tâches, en raison de la détérioration de leur état de santé, peuvent être affectés sur des postes aménagés conformément aux conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur.

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