Article 35

En cas de retrait définitif de l’autorisation, le gérant de la société doit déposer tous les dossiers et documents portant sur les informations relatives à l’activité de la société ou à ses clients, auprès des services de sécurité territorialement compétents, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de sa notification de la décision du retrait définitif.