Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 4 — CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 32
Le ministre chargé de l’intérieur transmet une copie de la décision du retrait définitif aux services du ministère de la défense nationale et aux services du registre du commerce pour procéder à la radiation de la société concernée.
