Article 29

La société est soumise au contrôle du wali territorialement compétent, qui peut lui adresser une mise en demeure, pour mettre en conformité son organisation et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret.

Le wali territorialement compétent dresse, chaque trois (3) mois, un rapport détaillé sur l’activité des sociétés, et le transmet au ministre chargé de l’intérieur.