Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT LES ACTIVITES DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 28
La société doit tenir un registre coté et paraphé par les services de sécurité territorialement compétents, sur lequel sont mentionnées la nature des prestations fournies et l’identité des clients. 22 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 janvier 2025
