Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT LES ACTIVITES DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 25
En cas de perte, de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces visés à l’article 23 ci-dessus, la société doit, immédiatement, en faire déclaration auprès des services de sécurité et du wali territorialement compétents.
