Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT LES ACTIVITES DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 24
La société est tenue de fournir les informations nécessaires aux services de contrôle habilités, en vue de faciliter les missions qui leur sont dévolues.
