Décret exécutif n° 25-53 · ج.ر عدد 3 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE

Article 21

Un fichier national numérique est tenu par les services du ministère chargé de l’intérieur, dédié aux sociétés autorisées pour l’exercice de l’activité et aux sociétés ayant fait l’objet du retrait définitif de l’autorisation d’exercice.

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