Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 20
Le demandeur de l'autorisation peut effectuer toutes les procédures prévues par le présent décret liées au dépôt du dossier de la demande d’obtention de l’autorisation ou de son renouvellement, ainsi que l’introduction d’un recours à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet.
