Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.