Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 18
L’emploi de nouveau personnel dans la société est soumis à l’accord préalable du wali territorialement compétent, après enquêtes sécuritaires dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l'introduction de la demande.
La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 5 du présent décret.
