Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 17
Tout changement ou intégration d’un nouveau gérant et/ou associé dans la société, est soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur, conformément aux procédures prévues à l’article 9 ci-dessus, après accord du ministre de la défense nationale.
La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 4 du présent décret.
