Décret exécutif n° 25-53 · ج.ر عدد 3 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE

Article 15

Le changement de dénomination de la société, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège social, ou l'ouverture de sièges secondaires, est soumis à une autorisation du ministre chargé de l’intérieur, selon le modèle figurant à l'annexe n° 3 du présent décret.

L’octroi de l’autorisation obéit aux procédures citées aux articles 9 et 10 du présent décret.

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