Article 14

La société est tenue, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours qui suivent la date d’obtention de l’autorisation, de compléter son dossier administratif par une copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile, et de la déposer auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya ayant réceptionné la demande d’autorisation, qui doivent le transmettre au ministère chargé de l’intérieur.