Décret exécutif n° 25-53
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE
Article 12
En cas de refus du recours, la société doit demander la radiation de son registre du commerce, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de sa notification.
