Article 10

Le ministre chargé de l'intérieur délivre l'autorisation, après accord du ministre de la défense nationale, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de cet accord.

L'autorisation établie, selon le modèle figurant à l'annexe n° 2 du présent décret, est notifiée immédiatement à la société concernée, par le wali territorialement compétent, dont une copie est transmise au ministère de la défense nationale.