Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de vingt-six millions deux cent mille dinars (26.200.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, au programme « Activité judiciaire », au sous-programme « Activité judiciaire ordinaire et administrative » et au titre 3 « Dépenses d' investissement ».