Décret exécutif n° 25-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 8
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation pour le financement de l'opération ou des opérations, doit préserver les droits de propriété publique.
Il est tenu au respect de la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins.
