Article 5

Les dispositions du décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres », sont abrogées.