Décret exécutif n° 25-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 5
Chaque dotation est suivie par la conclusion d'une convention entre le ministère chargé de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation. Cette convention fixe les modalités d'attribution et d'utilisation de la dotation.
