Décret exécutif n° 25-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 4
La décision prévue à l'article 2 ci-dessus, précise :
— le montant de la dotation ;
— l'opération ou les opérations à réaliser ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9
— l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation ;
— le taux des frais de fonctionnement qui ne peut excéder 10 % du montant de la dotation.
