Article 1er

En application des dispositions de l'article 222 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d'une dotation pour la réalisation des opérations dans le domaine du développement de l'industrie cinématographique, qui leur sont confiées en dehors du plan de charge de l'établissement.