Décret exécutif n° 25-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 16
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation, est tenu de transmettre au ministère chargé de la culture les documents et informations relatifs aux modalités d'utilisation de la dotation, pour s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination.
