Article 11

En cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, l'accord du ministère chargé de la culture est obligatoire, notamment pour :

— l'acquisition des droits sur un scénario original ou les droits d'adaptation littéraire d'une œuvre publiée ;

— la désignation d'un producteur délégué ;

— la conclusion de toute convention ou contrat avec toute société nationale ou étrangère intervenant au titre de la coproduction.