Décret exécutif n° 25-312
· ج.ر عدد 82 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025.
Sifi GHRIEB.
DECISIONS INDIVIDUELLES
