Décret exécutif n° 25-312
· ج.ر عدد 82 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 22
Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale concernés, sont remboursées trimestriellement sur la base de situations financières justificatives, établies par ces organismes et visées par le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
