Article 14

La commission nationale est composée :

— de l’inspecteur général du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ou son représentant, président ;

— d’un représentant du ministre des finances ;

— d’un représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— d’un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— d’un représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— d’un représentant de la caisse nationale de retraite ;

— d’un représentant de la caisse nationale d’assurance chômage ;

— d’un représentant de l’agence nationale de l’emploi ;

— de deux (2) représentants des travailleurs, désignés par l’organisation syndicale des travailleurs la plus représentative au niveau national ;

— de deux (2) représentants des employeurs, désignés par l’organisation syndicale des employeurs la plus représentative au niveau national.

La commission nationale peut faire appel à toute personne, institution ou organisme susceptible de l’aider dans ses travaux.