Décret exécutif n° 25-312
· ج.ر عدد 82 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption
Article 11
Les organismes de sécurité sociale concernés doivent liquider les dossiers dans un délai d’un mois, au maximum, à compter de la date de leur dépôt.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13
