Article 10

L’office doit transmettre, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et au ministre chargé des finances :

— un rapport sur l’état d’exécution des sujétions de service public de l’année précédente ;

— une copie du rapport du commissaire aux comptes, élaboré à cet effet.