Décret exécutif n° 25-303
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-303 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU ..................... 64
Article 17
Engagement lié à la fourniture de services aux « acteurs verticaux » ...................................................... 70
