Décret exécutif n° 25-302
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-302 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
Article 5
Le montant de la partie variable de la contrepartie financière de la licence, est fixé conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret et versé annuellement par le titulaire.
