Article 50

Sont joints au présent cahier des charges dont ils font partie intégrante :

(I) : Actionnariat du titulaire ;

(II) : Redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques ;

(III) : Couverture territoriale, définition, calendrier et mécanisme de déploiement.

Fait à Alger, le 17 septembre 2025 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant Le président du conseil du titulaire de l'autorité de régulation de la poste et des communications Le directeur général électroniques Roni TOHME Mohamed El Hadi HANNACHI Le ministre de la poste et des télécommunications Sid Ali ZERROUKI Le capital social et des droits de Liste des actionnaires National Mobile Telecommunication Company K.S.C.P (NMTC) United Gulf Bank BSC (UGB) Investel Holdings WLL Ooredoo Investment Holdings S.P.C Ooredoo International Investments LCC M. Mohammed Fakih Ahmad M. Sheikh Mohammed Ibn Sahim Ibn Amad Ben Abdu Allah Al Thani Hadj Ali Ghazal Redevance annuelle de gestion, Gamme de fréquences Bande de fréquences comprises entre 2.2 GHz et 3 GHz Bande de fréquences comprises entre 3 GHz et 10 GHz (III) 20 novembre 2025 (I) Actionnariat du titulaire vote de « Wataniya Télécom Algérie SPA » sont détenus par :

Nombre d’actions Pourcentage de l’action (%) 17.781.030 41,28 14.151.145 32,85 8.613.489 19,99 2.521.787 5,85 1 0,23 1 0,23 1 0,23 1 0,23 (II) d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques Mode de duplexage Montant de la redevance annuelle en DA/HT par largeur du canal de fréquences indivisible de 5 MHz FDD 240.000.000 DA TDD - SDL 120.000.000 DA TDD 110.000.000 DA L’obligation de couverture territoriale est structurée comme suit :

COUVERTURE TERRITORIALE, DEFINITION, CALENDRIER ET MECANISME DE DEPLOIEMENT I. Déploiement Au terme de la première année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G dans les huit (8) wilayas suivantes, et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que portés dans le tableau ci-dessous : Alger, Le titulaire est autorisé à déployer son réseau 5G sur Oran, Constantine, Sétif, Skikda, Ouargla, Tlemcen et Blida. l’ensemble des cinquante-huit (58) wilayas du territoire national, dès l’entrée en vigueur de sa licence. Toutefois, des En outre, le titulaire doit lancer ses services commerciaux obligations minimales de couverture sont imposées pour dans un délai ne dépassant pas les trois (3) mois, à compter assurer un déploiement progressif tout en assurant la couverture des zones prioritaires d’intérêt public où la 5G de l’entrée en vigueur de sa licence et il doit couvrir, au peut générer le plus d’impact économique, social ou moins, 10% de trois (3) wilayas dont Alger, parmi les huit (8) technologique. wilayas obligatoires de la 1ère année.

Au terme de la 2ème année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G dans les dix (10) wilayas suivantes, et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que portés dans le tableau ci-dessous : Béjaïa, Bordj Bou Arréridj, Tindouf, Timimoun, In Salah, Touggourt, Mostaganem, Annaba, Batna et Tizi Ouzou.

De la 3ème à la 6ème année : Le titulaire doit couvrir chaque année, dix (10) nouvelles wilayas dans lesquelles il doit assurer le déploiement de son réseau 5G et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que fixés par le présent document.

Ainsi au terme de la 6ème année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G et lancer ses services sur l’ensemble des cinquante-huit (58) wilayas.

Le mécanisme de déploiement est progressif. Le titulaire a l'obligation de respecter le calendrier de déploiement minimal exigé et d’informer l’autorité de régulation de son déploiement et du lancement de ses services dans les wilayas non obligatoires au préalable.

Seules les wilayas faisant l’objet d’une obligation (huit (8) wilayas de la première année + dix (10) wilayas de la deuxième année + dix (10) wilayas choisies annuellement, à partir de la troisième année), sont prises en compte pour les évaluations de couverture et de qualité de service.

Toutefois :

— Si l’opérateur procède à un déploiement dans une wilaya non obligatoire et lance ses services de la 5G service, il est tenu de respecter les exigences minimales de qualité de service citées à l'article 8 du présent cahier des charges, et ce, dans toutes les zones déclarées couvertes ;

— Le titulaire doit tenir à jour une carte détaillée de couverture 5G incluant toutes les wilayas et zones couvertes, qu’elles soient obligatoires ou non, et il doit informer l’autorité de régulation à chaque modification. Cette carte à jour doit être publiée sur le site internet de l’opérateur. ———————— II. Couverture minimale :

Taux minimum de Nombre de wilayas Taux minimum Date couverture nationale obligatoires de couverture (dans les wilayas par wilaya obligatoires) obligatoire T0 + 6 mois — T0 + 1 année 15% T0 + 2 années 25% T0 + 3 années 35% T0 + 4 années 45% T0 + 5 années 55% T0 + 6 années 70% T0 + 7 années 85% T0 + 8 années et + 95% T0, est la date d’entrée en vigueur de la licence.

— Taux de couverture par wilaya obligatoire = (population couverte wilaya obligatoire/population totale de la wilaya obligatoire) × 100% ;

— Taux de couverture nationale dans les wilayas obligatoires = (somme population couverte dans les wilayas obligatoires/population totale nationale) × 100%.

Trois (3) wilayas dont Alger, parmi les 10% huit (8) obligatoires de la 1ère année 8 20% 18 25% 28 30% 38 35% 48 40% 58 50% 58 75% 58 85% Sur demande du ministre, l’autorité de régulation peut imposer, par décision, avec délai, au titulaire la couverture des zones prioritaires d’intérêt public où la 5G peut générer le plus d’impact économique, social ou technologique.

Ces obligations supplémentaires imposées par décision de l’autorité de régulation, sont obligatoires indépendamment si le titulaire à satisfait ou non ses obligations minimales.

Néanmoins, elles seront prises en compte pour les évaluations de couverture et de qualité de service.

Choix des wilayas :

Date Nombre de wilayas T0 + 3 années 10 Aïn Defla, Biskra, 20 novembre 2025 Liste de wilayas choisies Bouira, Boumerdès, Chlef, Djelfa, Médéa, Mila, M’Sila, Oum El Bouaghi T0 + 4 années 10 Béchar, El Oued, Guelma, Jijel, Laghouat, Relizane, Tamenghasset, Tébessa, Tiaret, Tipaza T0 + 5 années 10 Adrar, El Tarf, Ghardaïa, Khenchela, Mascara, Naâma, Ouled Djelal, Saïda, Sidi Bel Abbès, Souk Ahras T0 + 6 années 10 Aïn Témouchent, Béni Abbès, Bordj Badji Mokhtar, Djanet, El Bayadh, El Meniaâ, El Meghaier, Illizi, In Guezzam, Tissemsilt III. Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture Le titulaire doit fournir à l’autorité de régulation à la fin de chaque année, en appui du rapport annuel visé à l’alinéa 40.3 du présent cahier des charges, une liste exhaustive des zones couvertes et des populations concernées, cohérentes avec les dernières publications de l’office national des statistiques, afin de rendre compte du déploiement de son réseau. Les populations sont évaluées sur la base du recensement de la population le plus récent, à cette date, dont les résultats sont publiés par l’office national des statistiques. Ce rapport mentionne et justifie, le cas échéant, les circonstances exonératoires (au sens donné à ce terme dans l’alinéa 36.3) dont le titulaire pourrait se prévaloir au titre de la période concernée.

Conformément à l’alinéa 36.3 du cahier des charges et sauf circonstances exonératoires, le titulaire sera tenu de verser un montant majoré de la contrepartie financière de la licence en cas de non-respect des obligations minimales de couverture figurant ci-dessus.

Le montant de la majoration sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations annuelles de couverture dans une wilaya obligatoire : application d’une pénalité maximale (majoration maximale) de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement aux obligations annuelles de couverture nationale : application d’une pénalité maximale (majoration maximale) de cinq milliards de dinars algériens (5.000.000.000 DA).

Le montant de la majoration de la contrepartie financière est calculé sur la base de la majoration maximale au prorata du déficit de couverture de la population par rapport au minimum requis du taux de couverture d’obligation de la population de la zone à desservir au terme de l’année considérée.

Soit, pour chaque cas d’infraction, la formule suivante :

Montant de la majoration = majoration maximale × (taux d’obligation - taux atteint X) / taux d’obligation ; ou Taux atteint X : pourcentage de couverture atteint dans la zone concernée ; × : multiplication et / : division.

Toute pénalité demeure applicable annuellement tant que l’obligation n’est pas remplie.

Dans tous les cas, le montant cumulé de ces pénalités (somme de toutes les pénalités par wilaya + les pénalités de couverture nationale) ne pourra, en aucun cas, excéder quinze (15) milliards de dinars algériens (15.000.000.000 DA).

IV. Pénalités en cas de manquement aux obligations de qualité des services dans les wilayas non obligatoires Le montant de la pénalité en cas de manquement aux obligations de qualité des services dans une wilaya non obligatoire sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations de qualité des services dans 50% ou plus de la zone déclarée couverte par le titulaire : application d’une pénalité de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement des obligations de qualité des services dans moins de 50% de la zone déclarée couverte par le titulaire : la formule suivante est applicable :

Pénalité = (500.000.000 DA) × (pourcentage de la zone déclarée couverte par le titulaire où la qualité de service n’est pas satisfaite × 2) / 100.

L’audit doit être répété dans un délai de trois (3) mois.

V. Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture dans les zones prioritaires Le montant de la pénalité en cas de manquement aux obligations de couverture dans les zones prioritaires, sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations de couverture de 50% ou plus de la zone prioritaire : application d’une pénalité de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement aux obligations de couverture de moins de 50% de la zone prioritaire : la formule suivante est applicable :

Pénalité = (500.000.000 DA) × (pourcentage de manquement aux obligations de couverture de la zone prioritaire × 2 ) / 100.

L’audit doit être répété dans un délai fixé par l’autorité de régulation.