Décret exécutif n° 25-302
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-302 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
Article 4
Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière de la licence est fixé à vingt-et-un milliards cinq millions soixante-et-onze mille neuf cent soixante-deux dinars algériens (21.005.071. 962 DA) et doit être versé selon les conditions, les modalités et le calendrier de paiement prévus par le cahier des charges.
