Article 3

Services objet de la licence Dans la zone de couverture, le titulaire doit permettre l’accès aux services suivants :

— voix sur LTE (Voice Over LTE ou VoLTE) ;

— envoi et réception de messages courts ;

— internet et transmission de données à travers l’eMBB ;

— multimédias.

Le titulaire peut offrir l'accès aux services :

— de voix sur 5G (VoNR) ;

— de communications massives de type machine (mMTC) ;

— d’applications à faible latence et haute fiabilité (uRLLC).

Le protocole IP peut être d’une version v4 ou v6, pour mieux assurer la connectivité des équipements des utilisateurs, le titulaire peut migrer vers l’IPv6.