Article 39

Responsabilité du titulaire et assurances 39.1 Responsabilité Le titulaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, y compris du ministre et de l’autorité de régulation, et ce, conformément aux dispositions de la loi, de l’établissement et du fonctionnement de son réseau 5G et de la fourniture des services et des dommages éventuels qui peuvent résulter, notamment des défaillances du titulaire, de son personnel, de ses sous-traitants ou des défaillances de son réseau 5G. 39.2 Obligation d’assurance Dès l’entrée en vigueur de la licence et pendant toute la durée de la licence, le titulaire couvre sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires à l’établissement et à l’exploitation de son réseau 5G et à la fourniture des services, y compris les ouvrages en cours de réalisation et équipements en cours d’installation, par des polices d’assurance souscrites dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.