Article 28

Annuaire et service de renseignements 28.1 Annuaire universel des abonnés Conformément à l’article 159 de la loi et sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 28.3 ci-dessous, le titulaire est tenu de mettre à la disposition des abonnés de son réseau, un annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique.

Le titulaire communique gratuitement à l'autorité de régulation, aux fins de publication de l'annuaire universel des abonnés, et au plus tard, le 31 octobre précédant l'année de réalisation de l'annuaire téléphonique, la liste de ses abonnés aux services, leurs adresses, numéros d'appel et, éventuellement, leur profession, pour permettre la constitution d'un annuaire universel mis à la disposition du public. 28.2 Service des renseignements téléphoniques Le titulaire fournit à tout abonné un service de renseignements téléphoniques et permettant d'obtenir, au minimum :

— le numéro de téléphone des abonnés aux services, à partir de leur nom et de leur adresse, sous réserve de leurs consentements préalables ;

— le numéro de téléphone du service de renseignements de tout opérateur mobile interconnecté avec le réseau 5G.

Le service de renseignements du titulaire prête assistance aux services de renseignements des opérateurs mobiles ayant conclu une convention ou un contrat d'interconnexion, y compris ceux établis à l'étranger, en vue de faire aboutir les demandes de communications émanant des réseaux de ces opérateurs. 28.3 Confidentialité des renseignements Le titulaire peut utiliser les informations servant au service de renseignements téléphoniques à la confection de l’annuaire de l’opérateur mobile et de l’annuaire universel des abonnés, sous réserve du consentement préalable de l’abonné.

Le titulaire est tenu de recueillir le consentement préalable des abonnés cités ci-dessus, avant l’insertion de leurs informations dans l’annuaire de l’opérateur mobile et l’annuaire universel ou pour les utiliser pour le service de renseignements téléphoniques.