Article 25

Identification et protection des abonnés 25.1. Identification Tout abonné doit faire l’objet d’une identification précise comportant, notamment les éléments suivants :

— prénom(s) et nom ;

— adresse ;

— copie numérisée de la pièce d'identité officielle.

L'établissement de l'identité de l’abonné auprès du titulaire doit être exigé au préalable de la mise en marche de sa ligne et/ou de toute autre fourniture de service.

Le titulaire veille à la mise en place d’une procédure d’identification des SIM prépayées ou postpayées utilisées par les enfants. Ces SIM seront portées sur le compte du parent ou du tuteur. Les coordonnées de l’enfant sont clairement identifiées (nom, prénom et date de naissance).

Le parent ou le tuteur peut modifier les forfaits et options de l’enfant ; il peut aussi exercer un contrôle parental via un service fourni par le titulaire.

Le titulaire est tenu d’établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l’ensemble des abonnés les informations suivantes :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— adresse ;

— numéro d’identification national pour les citoyens algériens ;

— numéro du passeport pour les étrangers ;

— date de souscription ;

— copie numérisée de la pièce d'identité officielle.

Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité des abonnés, lors de chaque souscription qui se fera via une plate-forme numérique au niveau de ses agences commerciales ou des points de vente agréés par le titulaire.

Le contenu des contrats d'abonnement doit prévoir, notamment :

— les services contractuels offerts par le titulaire ainsi que tout autre droit de l'abonné de manière claire, lisible, exacte et sans équivoque ;

— la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement.

Les modèles des contrats proposés par le titulaire au public sont soumis au contrôle de l'autorité de régulation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 47 25.2. Protection des abonnés 25.2.1. Blocage de l’identification du numéro Le titulaire propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de l’identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction. 25.2.2. Activation des services à valeur ajoutée Le titulaire ne doit en aucun cas procéder à l’activation d’un service à valeur ajoutée tel que les tonalités d’attente, sauf après demande explicite de l’abonné. 25.2.3. Protection des données à caractère personnel Le titulaire prend les mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 25.2.4. Mesures de protection des enfants et des personnes vulnérables Le titulaire est tenu de mettre en place des solutions, en particulier, technologiques et organisationnelles, afin de proposer à ses clients et de promouvoir auprès d’eux, un service qui leur permet de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d’accès à des destinations ou à des contenus indésirables. 25.2.5. Confidentialité des communications Le titulaire s’engage à prendre les mesures permettant d’assurer la confidentialité des informations qu’il détient sur les usagers et la confidentialité de leurs communications et ne pas permettre la mise en place de dispositifs, en vue de l’interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect de la confidentialité des communications vocales et des données. 25.2.6. Neutralité des services Le titulaire s'engage à garantir la neutralité des services, objet de la licence, dans le respect de ce qui suit :

— aucun contenu, service ou autre type de communication électronique ne doit être bloqué, ralenti ou priorisé à l'exception, notamment des cas de force majeure ;

— dans la même catégorie de l'offre, tous les abonnés doivent bénéficier d'un traitement équitable, sans discrimination fondée sur leur profil, l'origine de la communication ou de service utilisé ;

— le titulaire doit mettre en œuvre des mécanismes appropriés pour assurer l'intégrité des communications électroniques transmises sur son réseau 5G ;

— le personnel du titulaire ne doit en aucun cas accéder au contenu des communications électroniques.