Article 24

Publicité des tarifs 24.1 Information du public et publication des tarifs Le titulaire a l’obligation d’informer le public en publiant ses tarifs et ses conditions générales d’offres de services.

Dans le cadre de ses offres de services, le titulaire est tenu de publier les tarifs de fourniture de services de connexion, de maintien, d’adaptation ou de réparation de tout équipement d'utilisateur fourni et connecté à son réseau. 24.2 Conditions de publicité La notice portant publicité des tarifs se fait dans les conditions définies par décision de l’autorité de régulation pour la fixation des délais.

Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public par tous moyens appropriés. Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis et envoyés à toute personne qui en fait la demande.

Chaque fois qu’il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués. 29 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2025