Article 23

Principes de facturation et de tarification 23.1 Principe de facturation Sur le territoire algérien, le coût d'un appel ou de message SMS d’un abonné, d’un réseau de communications électroniques ouvert au public fixe ou mobile, est totalement imputé respectivement au poste de l’appelant ou envoyeur.

En dehors du territoire algérien, les principes de tarification et de facturation prévus dans les conventions d’itinérance internationales s’appliquent. 23.2 Système de tarification Le titulaire facture les services fournis en appliquant strictement les tarifs publiés. A cet effet, le titulaire :

(a) contrôle la fiabilité du système de tarification et vérifie, au moins, une fois par an les équipements utilisés dans ses différents centres pour le stockage des données nécessaires à la tarification et à l’enregistrement de la tarification ;

(b) met en place, dans le cadre des programmes de modernisation et d’extension de ses équipements, des systèmes de tarification permettant d’identifier les montants encaissés pour chaque catégorie de service fourni et de tarif appliqué ;

(c) met en place un système de justification des factures en fournissant le détail des communications internationales et des différents services de données à tous ses abonnés, sauf en ce qui concerne les utilisateurs de cartes prépayées ;

(d) fournit, en justification des factures, un détail complet des communications et services de données à tous ses abonnés qui lui en font la demande et qui acceptent de payer le prix de ce service complémentaire ; et

(e) conserve, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les éléments de facturation et les opérations portées sur les comptes des clients individuels. 23.3 Contenu des factures Les factures du titulaire pour les services comportent, au moins :

— le nom et l’adresse postale de l'abonné ;

— la référence des lignes et des services facturés ;

— la période de facturation ;

— l’exposé détaillé de la facturation avec (i) le prix de l’abonnement, (ii) le cas échéant, le prix de location des équipements utilisateurs et (iii) pour chacun des services, les quantités facturées (durée ou nombre de taxes de base) et le tarif de la taxe de base, et

— la date limite et les conditions de paiement. 20 novembre 2025 23.4 Individualisation des services facturés La facturation de chaque service est élaborée séparément ou, au moins, clairement individualisée par rapport aux facturations relatives à d’autres services fournis par le titulaire. 23.5 Réclamations Le titulaire enregistre et met à disposition de l’autorité de régulation, à sa demande, toutes les réclamations notamment les réclamations liées à des factures émises pour les services et les suites données à ces réclamations. Il communique, au moins, une fois par an à l’autorité de régulation une analyse statistique des réclamations reçues et des suites données. 23.6 Traitement des litiges Le titulaire met en place une procédure transparente de traitement des litiges qui opposent le titulaire à ses abonnés et la communique pour information à l’autorité de régulation.

Si l’autorité de régulation observe, lors du traitement d’un ou de plusieurs litige(s) soumis à son arbitrage par des abonnés du titulaire, que la procédure est insuffisante ou n’est pas appliquée, elle peut enjoindre au titulaire, par décision motivée, d’adapter cette procédure ou ses modalités d’application et elle peut obliger le titulaire à réviser ses décisions non fondées ou insuffisamment fondées. 23.7 Système informatique de stockage et d’archivage Dès la mise en service de son réseau 5G, le titulaire met en place, sur le territoire national, son système informatique de stockage et d'archivage des données commerciales, de facturation et d’enregistrement des recouvrements.