Article 22

Fixation des tarifs et commercialisation 22.1 Fixation des tarifs Sous réserve des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales, le titulaire bénéficie, notamment :

— de la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés ;

— de la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic.

L’information en est donnée, au préalable, à l’autorité de régulation. 22.2 Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, le titulaire doit veiller au respect des engagements de ces derniers, au regard :

— de l’égalité d’accès et de traitement des usagers ;

— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers ; et

— de la liberté de déterminer sa politique de commercialisation et d’organiser son réseau de distribution. 29 Joumada El Oula 1447 L’information en est donnée, au préalable, à l’autorité de régulation. En tout état de cause, le titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services aux usagers.