Décret exécutif n° 25-302
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-302 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 19
Concurrence loyale entre opérateurs mobiles Le titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs mobiles concurrents, notamment en s’abstenant de toute pratique anticoncurrentielle telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.
