Article 18

Accueil des usagers itinérants et visiteurs 18.1 Accueil des usagers visiteurs Conformément à l’article 106 de la loi, le titulaire peut, à tout moment, conclure des conventions d’itinérance nationale avec les autres opérateurs mobiles en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatives aux modalités d’accueil, sur leurs réseaux respectifs, des usagers visiteurs.

Ces conventions sont soumises pour approbation préalable à l’autorité de régulation. A défaut de réponse de l’autorité de régulation dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de la notification de la convention, celle-ci est considérée comme approuvée.

L’autorité de régulation peut imposer la renégociation ou la révocation de ces conventions, par décision motivée, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.

Le titulaire informe, périodiquement, l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par ses conventions d'itinérance nationale. 18.2 Accueil des usagers itinérants Le titulaire peut accueillir sur son réseau les usagers itinérants des opérateurs mobiles qui en font la demande, en application des conventions d’itinérance conclus avec ces derniers.

Les conventions d’itinérance fixent librement les conditions, notamment de tarification et de facturation, dans lesquelles les usagers itinérants sur le territoire algérien peuvent accéder au réseau du titulaire et inversement. 18.3 Avec des opérateurs de réseaux GMPCS Conformément à la loi, le titulaire peut conclure des conventions d’itinérance avec les titulaires de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 45