Article 10

Blocs de numérotation 10.1 Attribution des blocs de numérotation Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi, l’autorité de régulation détermine et attribue les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui sont nécessaires au titulaire pour l’exploitation de son réseau 5G et la fourniture des services y afférents. 10.2 Modification du plan de numérotation national En cas de modification du plan de numérotation national, l’autorité de régulation planifie ces changements en concertation avec les opérateurs mobiles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 10.3 Portabilité Le titulaire est tenu de mettre en place la portabilité des numéros et de la garantir de façon permanente à l’ensemble des abonnés prépayés et post-payés, conformément à la réglementation en vigueur.