Article 50

Sont joints au présent cahier des charges dont ils font partie intégrante :

(I) : Actionnariat du titulaire ;

(II) : Redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques ;

(III) : Couverture territoriale, définition, calendrier et mécanisme de déploiement.

Fait à Alger, le 17 septembre 2025 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant Le président du conseil du titulaire de l'autorité de régulation Le président directeur de la poste et des général communications électroniques Chaouki Mohamed El Hadi BOUKHAZANI HANNACHI Le ministre de la poste et des télécommunications Sid Ali ZERROUKI (I) Actionnariat du titulaire L'intégralité du capital social et des droits de vote d’« ATM Mobilis S.P.A » sont détenus par « Groupe Télécom Algérie ».

L'intégralité du capital social et des droits de vote « Groupe Télécom Algérie » sont détenus par l'Etat.

(II) Redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques Gamme de fréquences Mode de duplexage Montant de la redevance annuelle en DA/HT Bande de fréquences comprises FDD entre 2.2 GHz et 3 GHz par largeur du canal de fréquences indivisible de 5 MHz 240 000 000 DA TDD - SDL 120 000 000 DA Bande de fréquences comprises TDD entre 3 GHz et 10 GHz (III) COUVERTURE TERRITORIALE, DEFINITION, CALENDRIER ET MECANISME DE DEPLOIEMENT I. Déploiement Le titulaire est autorisé à déployer son réseau 5G sur l’ensemble des 58 wilayas du territoire national dès l’entrée en vigueur de sa licence. Toutefois, des obligations minimales de couverture sont imposées pour assurer un déploiement progressif tout en assurant la couverture des zones prioritaires d’intérêt public où la 5G peut générer le plus d’impact économique, social ou technologique.

L’obligation de couverture territoriale est structurée comme suit :

Au terme de la première année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G dans les huit (8) wilayas suivantes, et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que portés dans le tableau ci-dessous : Alger, Oran, Constantine, Sétif, Skikda, Ouargla, Tlemcen et Blida.

En outre, le titulaire doit lancer ses services commerciaux dans un délai ne dépassant pas les trois (3) mois, à compter de l’entrée en vigueur de sa licence et il doit couvrir, au moins, 10% de trois (3) wilayas dont Alger, parmi les huit

(8) wilayas obligatoires de la 1ère année.

Au terme de la 2ème année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G dans les dix (10) wilayas suivantes, et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que portés dans le tableau ci-dessous : Béjaïa, Bordj Bou Arréridj, Tindouf, Timimoun, In Salah, Touggourt. Mostaganem, Annaba, Batna et Tizi Ouzou. 110 000 000 DA De la 3ème à la 6ème année : Le titulaire doit couvrir chaque année, dix (10) nouvelles wilayas dans lesquelles il doit assurer le déploiement de son réseau 5G et d'y lancer les services de la 5G en respectant les taux de couverture tels que fixés par le présent document.

Ainsi, au terme de la 6ème année : Le titulaire devra déployer son réseau 5G et lancer ses services sur l’ensemble des cinquante-huit (58) wilayas.

Le mécanisme de déploiement est progressif. Le titulaire a l'obligation de respecter le calendrier de déploiement minimal exigé et d’informer l’autorité de régulation de son déploiement et du lancement de ses services dans les wilayas non obligatoires au préalable.

Seules les wilayas faisant l’objet d’une obligation (huit (8) wilayas de la première année + dix (10) wilayas de la deuxième année + dix (10) wilayas choisies annuellement, à partir de la troisième année), sont prises en compte pour les évaluations de couverture et de qualité de service.

Toutefois :

— Si l’opérateur procède à un déploiement dans une wilaya non obligatoire et lance ses services de la 5G service, il est tenu de respecter les exigences minimales de qualité de service citées à l'article 8 du présent cahier des charges, et ce, dans toutes les zones déclarées couvertes ;

— Le titulaire doit tenir à jour une carte détaillée de couverture 5G incluant toutes les wilayas et zones couvertes, qu’elles soient obligatoires ou non, et il doit informer l’autorité de régulation à chaque modification. Cette carte à jour doit être publiée sur le site internet de l’opérateur.

II. Couverture minimale : 20 novembre 2025 Taux minimum de Taux minimum couverture nationale Nombre de wilayas de couverture Date T0 + 6 mois T0 + 1 année T0 + 2 années T0 + 3 années T0 + 4 années T0 + 5 années T0 + 6 années T0 + 7 années T0 + 8 années et + T0, est la date d’entrée en vigueur de la licence.

(dans les wilayas obligatoires par wilaya obligatoires) obligatoire Trois (3) wilayas

— dont Alger, parmi les 10% huit (8) obligatoires de la 1ère année 15% 8 20% 25% 18 25% 35% 28 30% 45% 38 35% 55% 48 40% 70% 58 50% 85% 58 75% 95% 58 85% Sur demande du ministre, l’autorité de régulation peut imposer, par décision, avec délai, au titulaire la couverture

— Taux de couverture par wilaya obligatoire = des zones prioritaires d’intérêt public où la 5G peut générer (population couverte dans la wilaya obligatoire/population le plus d’impact économique, social ou technologique. totale de la wilaya obligatoire) × 100% ;

Ces obligations supplémentaires imposées par décision de l’autorité de régulation, sont obligatoires indépendamment

— Taux de couverture nationale dans les wilayas si le titulaire à satisfait ou non ses obligations minimales. obligatoires = (somme population couverte dans les obligatoires/population totale nationale) × 100%.

Choix des wilayas :

Date Nombre de wilayas T0 + 3 années 10 T0 + 4 années 10 T0 + 5 années 10 T0 + 6 années 10 wilayas Néanmoins, elles seront prises en compte pour les évaluations de couverture et de qualité de service.

Liste de wilayas choisies Chlef, Biskra, Bouira, Tiaret, Djelfa, Médéa, M'Sila, Mascara, Boumerdès, Mila.

Oum El Bouaghi, Tébessa, Jijel, Sidi Bel Abbès, Guelma, El Tarf, Tipaza, Aïn Defla, Aïn Témouchent, Relizane.

Adrar, Laghouat, Béchar, Saïda, El Bayadh, Tissemsilt, Khenchela, Souk Ahras, Naâma, Ghardaïa.

Tamenghasset, Illizi, El Oued, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Guezzam, Djanet, El Meghaier, El Meniaâ.

III. Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture Le titulaire doit fournir à l’autorité de régulation à la fin de chaque année, en appui du rapport annuel visé à l’alinéa 40.3 du présent cahier des charges, une liste exhaustive des zones couvertes et des populations concernées, cohérente avec les dernières publications de l’office national des statistiques, afin de rendre compte du déploiement de son réseau. Les populations sont évaluées sur la base du recensement de la population le plus récent, à cette date, dont les résultats sont publiés par l’office national des statistiques.

Ce rapport mentionne et justifie, le cas échéant, les circonstances exonératoires (au sens donné à ce terme dans l’alinéa 36.3) dont le titulaire pourrait se prévaloir au titre de la période concernée.

Conformément à l’alinéa 36.3 du cahier des charges et sauf circonstances exonératoires, le titulaire sera tenu de verser un montant majoré de la contrepartie financière de la licence en cas de non-respect des obligations minimales de couverture figurant ci-dessus.

Le montant de la majoration sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations annuelles de couverture dans une wilaya obligatoire : application d’une pénalité maximale (majoration maximale) de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement aux obligations annuelles de couverture nationale : application d’une pénalité maximale (majoration maximale) de cinq milliards de dinars algériens (5.000.000.000 DA).

Le montant de la majoration de la contrepartie financière est calculé sur la base de la majoration maximale au prorata du déficit de couverture de la population par rapport au minimum requis du taux de couverture d’obligation de la population de la zone à desservir au terme de l’année considérée.

Soit, pour chaque cas d’infraction, la formule suivante :

Montant de la majoration = majoration maximale × (taux d’obligation - taux atteint X) / taux d’obligation ; où Taux atteint X : pourcentage de couverture atteint dans la zone concernée ; × : multiplication et / : division LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 29 Toute pénalité demeure applicable annuellement tant que l’obligation n’est pas remplie.

Dans tous les cas, le montant cumulé de ces pénalités (somme de toutes les pénalités par wilaya + les pénalités de couverture nationale) ne pourra, en aucun cas, excéder quinze milliards de dinars algériens (15.000.000.000 DA).

IV. Pénalités en cas de manquement aux obligations de qualité des services dans les wilayas non obligatoires Le montant de la pénalité en cas de manquement aux obligations de qualité des services dans une wilaya non obligatoire, sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations de qualité des services dans 50% ou plus de la zone déclarée couvertes par le titulaire : application d’une pénalité de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement aux obligations de qualité des services dans moins de 50% de la zone déclarée couverte par le titulaire : la formule suivante est applicable :

Pénalité = (500.000.000 DA) × (pourcentage de la zone déclarée couverte par le titulaire où la qualité de service n’est pas satisfaite × 2) / 100.

L’audit doit être répété dans un délai de trois (3) mois.

V. Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture dans les zones prioritaires Le montant de la pénalité en cas de manquement aux obligations de couverture dans les zones prioritaires, sera calculé après audit du déploiement du réseau 5G par l’autorité de régulation, sur la base du barème suivant :

— Manquement aux obligations de couverture de 50% ou plus de la zone prioritaire : application d’une pénalité de cinq cent millions de dinars algériens (500.000.000 DA).

— Manquement aux obligations de couverture de moins de 50% de la zone prioritaire : la formule suivante est applicable :

Pénalité = (500.000.000 DA) × (pourcentage de manquement aux obligations de couverture de la zone prioritaire × 2 ) / 100.

L’audit doit être répété dans un délai fixé par l’autorité de régulation.