Décret exécutif n° 25-301
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
Article 4
Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière de la licence est fixé à vingt-deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent six mille deux cent trente-et-un dinars algériens (22.195.406.231 DA) et doit être versé selon les conditions, les modalités et le calendrier de paiement prévus par le cahier des charges.
