Décret exécutif n° 25-301
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 49
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé au quartier d'affaires d'Alger, Ilot 5, lots 27, 28 et 29 Bab Ezzouar, Alger.
