Article 46

Modification du cahier des charges En application de la réglementation en vigueur et dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et sur avis motivé de l'autorité de régulation, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé. Ces modifications ne peuvent, en aucun cas, remettre en cause de façon fondamentale les équilibres économiques sous-jacents à la licence, ni porter sur le montant de la contrepartie financière.