Article 45

Engagements internationaux et coopération internationale 45.1. Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les accords et les conventions internationaux en matière de communications électroniques et, notamment les conventions, règlements et arrangements de l’UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l’Algérie. Le titulaire tient l’autorité de régulation, régulièrement, informée des dispositions qu’il prend à cet égard. 45.2. Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et services de communications électroniques. 20 novembre 2025 Il pourra être déclaré, par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'autorité de régulation, en qualité de membre de secteur auprès de l'UIT.